Si vous êtes un visiteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme détaillent les règles qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur visite la Plateforme, et lorsqu’il achète des Services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme constituent l'ensemble des règles d'utilisation de la Plateforme et régissent la relation entre d'une part vous, en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et/ou client des Services de divertissement par webcam proposés par les Performers sur la Plateforme de SNV, et d'autre part SNV, en tant que Plateforme technique. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ne s'appliquent pas aux Services de Divertissement par webcam proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe pas à l'offre, à la vente et à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des Services de divertissement par webcam auprès d'un Performer, un contrat sera établi entre vous et le Performer, SNV ne fera pas partie de cet accord. Avant d'entrer sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme dans son intégralité, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la Plateforme.
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne la Plateforme SNV.
1.2. En utilisant de manière effective la Plateforme technique SNV, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. SNV en informera l’Utilisateur en publiant les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme modifiées sur la Plateforme SNV. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme technique SNV et SNV prendra fin, par l'effet de la loi.
2.1. : désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux à , , , , (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services de divertissement par webcam payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la Plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la Plateforme SNV.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permet aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services de divertissement par webcam auprès des Performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des Services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les données personnelles du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la plate-forme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à , , , , ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme SNV: la Plateforme technique exploitée par SNV sous différents noms commerciaux appartenant à SNV (XLove, XLovecam, XXXLove, XLovegay) permet au Prestataire de Services de proposer et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et à l'Utilisateur d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme via un certain nombre de noms de domaine et de marques blanches qui redirigent l'Utilisateur vers cette Plateforme. Les noms de domaine ou les marques blanches appartiennent soit au Groupe AC, soit à des sociétés affiliées au Groupe AC.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.22 Groupe AC : sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect BV.
2.23 AC Media Connect BV : société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant son siège social à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.24 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour des services marketing via le programme d'affiliation d'ACW NV.
2.25 (ACW NV) : société ayant son siège social à , , , , , enregistrée sous le numéro 12276.
3.1. L'Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et avoir le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur doit avoir au moins l'âge de la majorité dans son pays de résidence et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.
4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.
5.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Performer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les données personnelles que le Performer dépose sur son compte, les Services de divertissement par webcam que le Performer propose, et les données personnelles que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la Plateforme
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à proposer des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à offrir des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services de divertissement par webcam proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services de divertissement par webcam payants et aussi des Services de divertissement par webcam gratuits. L'Utilisateur et le Performer en conviennent mutuellement.
5.6. Le paiement par l'Utilisateur au Performer sera effectué par tout moyen dont ils auront convenu d'un commun accord. À cet égard, ACW BV, qui est une société liée à SNV, offre la possibilité à l'Utilisateur d'effectuer des paiements aux Performers en utilisant un portefeuille électronique, le E-Wallet. La relation entre ACW BV et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
5.7. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Utiliser le E-Wallet proposé par ACW BV à l’Utilisateur pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.
6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
7.1. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services de divertissement par webcam et les transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s'assurer par lui-même qu'il a la possibilité d'acheter le Service de divertissement par webcam proposé par le performer conformément à la loi applicable dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être garanti que les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer seront inoffensifs pour l'Utilisateur, pour des tiers et/ou pour leurs biens.
8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes ou inappropriées ou contenir de la pornographie enfantine, des enfants, du matériel pédopornographique, de l'ageplay, de l'inceste, du viol ou des relations sexuelles non consenties, de l'hypnose, de la toxicomanie, de l'agression sexuelle, de la violence extrême, de la douleur non consentie, du sang, de l’excision, de l'asphyxie érotique, de la torture, de la nécrophilie, des abus sadomasochistes, du bondage hardcore, des piqûres intenses d’insectes, des mutilations génitales, de la bestialité, des golden shower ou autres jeux d'urine, des matières fécales ou autres jeux scatologiques, des jeux de lavement, des vomissements, des saignements menstruels, ou toute autre activité jugée illégale.
g. promouvoir la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
h. promouvoir ou montrer des armes (à l'exception des jouets sexuels bien) ou tout autre bien dont la vente, la possession ou l'utilisation est soumise à des interdictions ou à des restrictions.
i. Promouvoir ou montrer de l’alcool, des stupéfiants ou les matériels et accessoires qui y sont associés ;
j. entraîner une responsabilité du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ou la perte (totale ou partielle) de ses services ;
k. provoquer des interruptions ou des dommages à la Plateforme technique SNV, la rendre moins efficace ou altérer de quelque manière que ce soit son efficacité ou sa fonctionnalité.
9.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services de divertissement par webcam et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services de divertissement par webcam. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
9.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et et comment la vie privée de l'Utilisateur est respectée lors de l'achat des Services de divertissement par webcam.
9.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
9.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.
10.1. SNV procédera, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
10.2. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV à la suite de/ou en relation avec ces actions.
11.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers SNV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant restant à ce moment-là dans l'E-Wallet proposé par ACW BV pour le paiement des Performers, servira de paiement (partiel) de cette obligation.
11.2. SNV ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers de toute perte subie par l'Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.
12.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par conséquent SNV ne peut être tenue responsable de tout litige entre l'Utilisateur et le Performer.
12.2. Les réclamations ou litiges découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme doivent d'abord être signalés au support en ligne de SNV.
13.1. L'Utilisateur garantit qu'il a plus de 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
13.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois, réglementations et réglementations applicables à l'achat de Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
13.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou d’une violation des lois ou réglementations applicables.
13.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la Plateforme SNV.
14.1. SNV ne garantit pas que l'accès à la Plateforme, le fonctionnement des serveurs et les Services de divertissement par Webcam des Performers seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sécurisés ou infaillibles.
14.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
14.3. SNV ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme proposée par SNV répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ou sera permanente, sécurisée, sans virus et infaillible.
15.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre temporairement ou pour une durée indéterminée le Compte de l'Utilisateur, de fermer le Compte de l'Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation de la plate-forme lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.
16.1. Les Services de divertissement par Webcam proposés et achetés sur la Plateforme de SNV ne sont pas approuvés par SNV. L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actes. SNV décline toute responsabilité quant à la dangerosité ou à la défectuosité des Services de divertissement par Webcam proposés sur la Plateforme de SNV, qui pourraient nuire à la santé physique ou mentale.
16.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par SNV à la Plateforme SNV ou à une interruption temporaire ou permanente de la Plateforme SNV, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à SNV.
16.3. La responsabilité de SNV envers l'Utilisateur quelles que soient les circonstances est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au(x) Performer(s) au titre du paiement des Services de divertissement par Webcam dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.
17.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
17.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la Plateforme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.
18.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
18.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée àSNV au cours de la procédure d’inscription.
19.1. SNV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
19.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
19.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
19.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont: la politique de confidentialité de SNV, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.
20.1. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'Utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
20.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
20.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi.
20.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.
21.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme , sera réglé par la Cour de Willemstad, Curaçao, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de Willemstad, Curaçao, est seule compétente en cas de litige.
22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Données personnelles et actions de l'Utilisateur », « 13. Garanties », « 16. Limites de responsabilité de SNV », « 18. Annonces et notifications», « 21. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
Pour acheter les services auprès des Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme Shoshoro NV (la Plateforme), les Utilisateurs doivent ouvrir un Compte d'Utilisateur sur la Plateforme et, à cet égard, ils doivent se conformer au présent Code de Bonne Conduite. Les Prestataires de Service (Studios et Performers indépendants) inscrits sur la Plateforme sont ci-après dénommés "Prestataires de Service".
En plus du Code de Bonne Conduite (également appelé: "Code"), les Utilisateurs sont tenus de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation. Rien dans le présent Code de Bonne Conduite ne sera réputé modifier, limiter ou avoir un impact sur toute obligation que l'Utilisateur pourrait avoir envers Shoshoro NV (que cette obligation soit écrite ou autre).
Shoshoro NV mettra fin à la relation avec tout Utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.
Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les règles qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Prestataire de Service inscrit sur la Plateforme. La section B mentionne des règles relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
En achetant des Services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.
En achetant des Services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Prestataires de Service proposent des Services de leur plein gré.
Lors de l'achat de services auprès des Fournisseurs de Services, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants ne doit en aucun cas être exploité. La présence d'un enfant auprès de l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur montrant un film ou vidéo (ou tout autre support) avec un enfant aux Prestataires de Service lors de l'achat de services n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances.
Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 18 ou 21 ans selon les lois locales applicables
En achetant des Services aux Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.
Lors de l'achat de services auprès des Prestataires de Service enregistrés sur la plateforme, l'Utilisateur doit adopter une attitude exempte de menace, de violence et d'appels à la violence. Montrer des armes et/ou des drogues lors de l'achat de services auprès du Prestataire de Service n’est pas acceptable.
Shoshoro NV exige les plus hauts standards d'intégrité dans toutes les interactions entre Shoshoro NV et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Fournisseurs de Service.
Lors de l’achat de services auprès des Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
Intégrité commerciale.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer d'informations concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière ni les performances de Shoshoro NV à une quelconque autre partie. Les Utilisateurs doivent agir conformément aux réglementations applicables et aux pratiques commerciales en vigueur dans ce secteur d’activité.
Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser toute technologie brevetée de Shoshoro NV ou d'un tiers, tout matériel protégé par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est en outre interdit aux Utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de Shoshoro NV autrement que si nécessaire dans le cours normal de la relation commerciale ou dûment autorisé par Shoshoro NV.
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données personnelles.
En achetant les services aux Prestataires de Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière d’équité.
Les Utilisateurs doivent être libres d'agir en toute objectivité dans leur relation avec Shoshoro NV, et doivent ainsi éviter les conflits d'intérêts.
Les Utilisateurs doivent faire preuve d'honnêteté dans les discussions avec les représentants des organismes de réglementation et les fonctionnaires du gouvernement et coopérer avec les représentants de Shoshoro NV dans le cadre de toute enquête ou audit interne ou externe concernant les relations des Utilisateurs avec Shoshoro NV.
Les Utilisateurs doivent informer l'assistance en ligne de Shoshoro NV si une situation se développe qui amène l'Utilisateur à agir en violation du présent Code. Les Utilisateurs doivent rapidement contacter Shoshoro NV et collaborer à la résolution du problème de conformité. Le support en ligne de SNV est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Si vous êtes un Utilisateur de E-Wallet (ci-après dénommé Utilisateur), proposé par (ci-après dénommé ACW BV), qui permet d’effectuer des paiements aux Performers qui proposent et vendent leurs services de divertissement par webcam sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommé respectivement SNV Platform et SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ci-après dénommé Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet).
Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet décrivent les conditions générales applicables lorsque l’Utilisateur utilise le E-Wallet tel qu'il est enregistré et stocké par ACW BV pour effectuer des paiements aux performers pour l'achat des services de divertissement par webcam qui lui sont proposés et vendus par les performers inscrits sur la Plateforme. Un Utilisateur ne peut demander l'utilisation du portefeuille électronique qu'après avoir ouvert un compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet constituent l'ensemble des règles d'utilisation du E-Wallet et régissent la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet d'une part et ACW BV en tant que fournisseur de l'E-Wallet d'autre part. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ne s'appliquent pas aux services de divertissement par webcam vendus par les performers aux Utilisateurs et pour lesquels le portefeuille électronique est utilisé comme moyen de paiement. ACW BV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des services de divertissement par webcam auprès d'un performer, un accord sera mis en place entre vous et l'artiste, ACW BV ne fera pas partie de cet accord.
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne le E-Wallet (porte-monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective le E-Wallet, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la Plateforme.
1.4. ACW BV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet. ACW BV en informera l’Utilisateur en publiant les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées sur la Plateforme SNV. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet et ACW BV prendra fin, par l'effet de la loi.
1.5. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet prennent effet à la date à laquelle l'Utilisateur s'est enregistré et a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (date d'entrée en vigueur).
2.1. ACW BV: désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux sis à , , , , (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la Plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la Plateforme SNV. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la Plateforme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la Plateforme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à , , , , ainsi que les sociétés liées à et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme SNV: la Plateforme technique exploitée par SNV sous différents noms commerciaux appartenant à SNV (XLove, XLovecam, XXXLove, XLovegay) permet au Prestataire de Services de proposer et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et à l'Utilisateur d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme via un certain nombre de noms de domaine et de marques blanches qui redirigent l'Utilisateur vers cette Plateforme. Les noms de domaine ou les marques blanches appartiennent soit au Groupe AC, soit à des sociétés affiliées au Groupe AC.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la Plateforme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.22 Groupe AC : sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect BV.
2.23 AC Media Connect BV : société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant son siège social à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.24 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour des services marketing via le programme d'affiliation d'ACW NV.
2.25 (ACW NV) : société ayant son siège social à , , , , , enregistrée sous le numéro 12276.
3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur doit avoir au moins l'âge de la majorité dans son pays de résidence et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le E-Wallet n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.
4.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez ACW BV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers lorsqu’il lui achète des services de divertissement par webcam
4.2. L’Utilisateur peut demander la création de son E-Wallet auprès d’ACW BV uniquement en faisant sa demande via son compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
4.3. ACW BV fournit des Services de Paiement aux Utilisateurs en permettant aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme SNV. Un paiement de l'Utilisateur au moyen du Portefeuille électronique constitue un paiement libératoire au titre de ce que l'Utilisateur doit au Performer pour l'achat de services de divertissement par webcam au Performer.
4.4. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
4.5. L'E-Wallet n'est pas un compte mais un actif virtuel.
4.6. Chaque jour, ACW BV fixe des limites de chargement pour le portefeuille électronique afin de se conformer aux règles AML.
4.7. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
4.8. En aucun cas, ACW BV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
4.9. ACW BV ne facture aucun frais à l'Utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
4.10. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit Utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
4.11. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
4.12. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
4.13. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
4.14. L'utilisation du portefeuille électronique par l'Utilisateur est totalement gratuite.
4.15. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Performer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la Plateforme sera visible.
4.16. ACW BV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par le performer. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.
5.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.
6.1. ACW BV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet.
7.1. L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il fournit pour utiliser l'E-Wallet
7.2. Lesdites données de l'Utilisateur ne peuvent pas:
a. être inexactes, incorrectes ou trompeuses;
b. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
c. engager la responsabilité d'ACW BV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter le portefeuille électronique;
d. provoquer la panne du portefeuille électronique, sa détérioration ou un fonctionnement moins efficace, ou avoir pour effet que le portefeuille électronique soit affecté de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.
8.1. ACW BV exploite un portefeuille électronique permettant à l'Utilisateur de payer de manière anonyme les services de divertissement par webcam achetés auprès de Performer. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
8.2. Les informations concernant la protection des données par ACW BV sont mentionnées dans la Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs. Il y est notamment mentionné comment ACW BV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
8.3. L'Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte Utilisateur et donc des informations relatives au Portefeuille électronique et doit lui-même prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces informations.
8.4. ACW BV informera l'Utilisateur dans l’hypothèse où son E-Wallet venait à être suspendu. ACW BV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.
9.1. SNV et/ou ACW BV procéderont, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
9.2. L'Utilisateur reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute autre utilisation de l'E-Wallet lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment de capitaux, la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet ou une violation de la loi. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l'Utilisateur en est informé sauf si ACW BV est légalement empêchée de le faire.
9.3. En cas de suspicion de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par ACW BV à la suite de/ou en relation avec ces actions.
10.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers ACW BV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose ACW BV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
10.2. ACW BV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.
11.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que ACW BV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
11.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de ACW BV.
12.1. L'Utilisateur garantit qu'il est âgé de plus de 18 ans ou au moins, qu’il a l'âge de la majorité dans son pays de résidence. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
12.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du E-Wallet.
12.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
12.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation du E-Wallet.
13.1. ACW BV ne garantit pas que le fonctionnement du portefeuille électronique, le fonctionnement des serveurs et les services de divertissement par webcam du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
13.2. Dans les limites autorisées par la loi, ACW BV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation du E-Wallet par l’Utilisateur.
13.3. ACW BV ne garantit pas que l’utilisation du E-Wallet répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.
14.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de ACW BV, ACW BV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le E-Wallet de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation du E-Wallet lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour ACW BV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. ACW BV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. ACW BV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à ACW BV.
15.1. La responsabilité de ACW BV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par ACW BV au portefeuille électronique ou à une interruption temporaire ou permanente du portefeuille électronique, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à ACW BV.
15.2. La responsabilité d'ACW BV envers l'Utilisateur -quelles que soient les circonstances- est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au Performer via l'E-Wallet dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.
16.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser ACW BV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
16.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation du E-Wallet, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre ACW BV et l’Utilisateur garantit ACW BV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.
17.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la Plateforme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
17.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à ACW BV au cours de la procédure d’inscription.
17.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.
18.1. ACW BV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
18.2. ACW BV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
18.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à ACW BV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre ACW BV et l'Utilisateur se terminera.
18.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet sont: la politique de confidentialité, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.
19.1. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre ACW BV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
19.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec ACW BV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur à la suite de quoi l'E-Wallet sera également fermé. L'Utilisateur n'a aucun droit de remboursement des crédits restants.
19.3. ACW BV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ; ou
b. ACW BV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
19.4. La fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
19.5 La relation entre ACW BV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'E-Wallet est automatiquement résiliée si la relation entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme prend fin.
20.1. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit Utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
21.1. La loi des Pays-Bas est applicable à la relation entre ACW BV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et ACW BV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, sera réglé par la Cour de La Haye, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de La Haye est seule compétente en cas de litige.
22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par ACW BV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si ACW BV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 7. Les données personnelles de l’Utilisateur », « 12. Garanties », « 15. Limites de responsabilité de ACW BV », « 17. Annonces et notifications», « 22. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
Cet accord décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services de Paiement (facturation) proposés par ACW BV.
Cet accord constitue un contrat juridiquement valide déterminant la relation entre vous, en tant que Performer et ACW BV.
Avant de pouvoir utiliser les Services de Paiement, vous devez lire attentivement et accepter toutes les conditions et stipulations de cet accord, y compris les documents et Règles de la Politique suivie qui font partie de cet accord.
1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter ACW BV via le formulaire de contact en ligne d'ACW BV.
1.3 ACW BV se réserve le droit de modifier le présent Contrat. ACW BV informera le Performer de ces changements en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme SNV. Les modifications prennent effet dans les 14 jours suivant la publication du nouveau Contrat modifié sur la Plateforme. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 Ce Contrat Performer est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
2.1. : désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux , , , , (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à , , , , , enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir des services de marketing par le biais du programme d'affiliation de ACW NV.
2.6 Service de Divertissement par Webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Tarif du Service de Divertissement par Webcam: le prix que l'Utilisateur paie au Performer pour la vente du Service de Divertissement par Webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais de Plateforme : les frais facturés par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services Généraux de la Plateforme : les services fournis au Performer lors de l'utilisation de la Plateforme SNV contre rémunération, lesquels services sont exécutés par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme pouvant faire appel à des tiers (internes ou externes).
2.12 Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme : les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme en relation avec la fourniture des Services de la Plateforme aux Performers.
2.13 Microentreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.16 Service de Paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un Service de Divertissement par Webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de Paiement au Performer (le présent Contrat).
2.18 Frais de Service de Paiement : les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le Service de Paiement.
2.19 Transaction de Paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer : la personne physique qui propose et vend ses Services de Divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des Services de Divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : désigne , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à , , , , et les sociétés et partenaires affiliés à à l’exception de ACW BV et ACW NV.
2.29 Plateforme SNV: la Plateforme technique exploitée par SNV sous différents noms commerciaux appartenant à SNV (XLove, XLovecam, XXXLove, XLovegay) permet au Prestataire de Services de fournir et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et à l'utilisateur d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme via un certain nombre de noms de domaine et de marques blanches qui redirigent l'utilisateur vers cette Plateforme. Les noms de domaine ou les marques blanches appartiennent soit au Groupe AC, soit à des sociétés affiliées au Groupe AC.
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et ACW BV.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des Services de Divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que le Performer a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de Paiement de l'Utilisateur: service proposé par ACW BV à l'Utilisateur par lequel l'Utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'Utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux Performers pour son achat de Service de Divertissement par Webcam aux Performers sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'Utilisateur lors du placement de fonds par l'Utilisateur et qui sert à l'Utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des Services de Divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.37 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme : SNV et ACW NV fournissent ensemble, conjointement, les Services Généraux de la plateforme.
3.1 ACW BV débitera le E-Wallet des Utilisateurs pour le paiement des Services de Divertissement par Webcam que le Performer a fournis aux Utilisateurs. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Le jour du paiement, ACW BV effectue la transaction de paiement en conservant les frais des Services de paiement et les frais des Services de Plateforme.
3.2. Le Performer ne peut demander à bénéficier des Services de Paiement d'ACW BV qu'à partir de son Compte Performer sur la Plateforme SNV comme prévu dans le Contrat relatif à l’Utilisation de la Plateforme qu'il a conclu avec le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme. Il n'est pas possible pour un Performer de bénéficier des Services de Paiement si ce Performer n'a pas ouvert de Compte Performer sur la Plateforme SNV.
3.3. En principe, les informations fournies par le Performer pour ouvrir son Compte Performer sont utilisées pour ouvrir les Services de Paiement et le Compte de Paiement Performer, mais ACW BV est en droit de demander au Performer toute information complémentaire jugée nécessaire par ACW BV en ce qui concerne la demande du Performer pour les Services de paiement.
3.4. Lors de l’inscription, le Performer est tenu de fournir des informations complètes, à jour et correctes en ce qui concerne son compte Performer et son Compte de paiement Performer et de mettre à jour ces informations régulièrement pour les maintenir à jour et correctes.
3.5. Le Performer convient que :
a. la vente des Services de Divertissement par Webcam constitue une transaction entre le Performer et l'Utilisateur; ACW BV n'est pas partie à cette vente.
b. ACW BV n'est pas responsable et n'a aucune influence sur la réalisation ou le paiement des Services de Divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur auprès du Performer.
c. Le Studio doit se conformer à la législation relative à la TVA de son pays de résidence en ce qui concerne la vente des Services de Divertissement par Webcam aux Utilisateurs.
3.6. Lorsqu'une transaction financière est annulée pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), ACW BV est en droit d’en récupérer le montant auprès du Performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du Performer.
3.7. ACW BV impose une réserve de 5 pour cent sur le montant des Services de Divertissement par Webcam que l’Utilisateur a acheté au Performer. La réserve est une retenue temporairement (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'Utilisateur.
3.8. ACW BV peut suspendre une Transaction de Paiement si ACW BV soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, ou est frauduleuse, ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux, ou est non valide et/ou est un possible cas de blanchiment d’argent.
3.9. ACW BV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
3.10. ACW BV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens légaux dont dispose ACW BV conformément au présent Contrat.
3.11. ACW BV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.
4.1. ACW BV propose les Services de paiement aux Performers contre des frais de services de paiement. ACW BV déduira ce coût du Service de paiement, des paiements effectués par les Utilisateurs aux Performers pour les Services de Divertissement par Webcam vendus par les Performers.
4.2. Le montant de la transaction de paiement au bénéfice du Performer est de l’ordre de 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est retenu par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services Généraux de la Plateforme.
4.3 Le Performer peut, à tout moment, télécharger, depuis son compte de Performer, les factures qui ont été payées déduction faite des frais ci-dessus mentionnés.
4.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer en fonction du mode de paiement choisi tel que mentionné dans le compte Performer.
4.5 ACW BV est en droit de modifier les frais de Services de paiement et/ou les frais de transaction que le Performer doit à ACW BV. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise ACW BV qu'il/ elle n'accepte pas les changements en question, le Contrat de Services de Paiement et le droit d'utiliser les Services de Paiement prendra fin immédiatement à la réception de cette notification.
5.1 Le Performer convient que :
a. le Compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt;
b. ACW BV n’est pas tenue de payer au Performer, des intérêts sur le solde positif du compte de paiement du Performer.
5.2 Le Performer accepte et reconnaît qu'ACW BV n'est pas partie dans un quelconque litige entre le Performer et l’Utilisateur, et ne peut donc être tenue pour responsable.
5.3 Tout litige concernant le Service de Paiement doit, en premier lieu, être signalé à l'équipe de support en ligne du Groupe AC.
5.4 Le Compte de paiement Performer n'est pas cessible, il est strictement personnel et ne peut être transféré à un tiers ni être utilisé par lui.
5.5 Il est interdit de créer un Compte de paiement Performer pour un tiers.
6.1 L'inscription en tant que Performer sur la Plateforme SNV est gratuite.
6.2 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme propose les Services de Plateforme au Performer contre des frais de Plateforme.
6.3 Le Performer demande par la présente à ACW BV de déduire ces frais Généraux de Plateforme des paiements effectués par les Utilisateurs au Performer pour les Services de divertissement par webcam.
6.4 Le montant de la transaction de Paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est conservé par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Service Généraux de la Plateforme.
6.5 Le Performer peut télécharger à tout moment à partir de son Compte Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants pour les Services de paiement et pour les Service Généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessus.
6.6 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme est en droit de modifier le coût des Services de Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise SNV NV qu'il n'accepte pas les changements en question, le présent Contrat prendra fin immédiatement après réception de cette notification.
6.7 ACW BV facturera la TVA néerlandaise sur les coûts des services de paiement sur la base de la législation néerlandaise relative à la TVA. La facturation de la TVA sur les Services de paiement n'affecte pas le montant de la transaction de paiement ni les obligations de TVA du Performer dans son pays de résidence par rapport aux Services de Divertissement par Webcam vendus à l'Utilisateur.
7.1 ACW BV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
7.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus.
8.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
8.2 Le Performer garantit à ACW BV qu'il/elle a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide.
8.3 Le Performer garantit à ACW BV que :
a. le Performer se conformera à toutes les lois, règlements et directives qui s'appliquent à l'utilisation des services de paiement par le Performer;
b. le Performer se conformera aux règles résultant du Contrat de Services de Paiement;
c. le Performer se conformer à la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi;
d. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une transaction de paiement illégale ou frauduleuse ou en conflit avec la législation et la réglementation applicables;
e. le Performer paiera toutes les taxes, redevances et commissions dues par le Performer dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou l'utilisation des Services de Plateforme et/ou la vente de Services de Divertissement par Webcam à l’Utilisateur.
8.4 Le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par ACW BV du fait du non-respect des dispositions de la section 8.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de ACW BV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
8.5 ACW BV garantit au Performer qu'elle fournira les Services de Paiement sera fournis avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
8.6 ACW BV ne garantit pas que les Services de paiement répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.
9.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de ACW BV au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
9.2 Le Performer accepte qu'ACW BV puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à son utilisation des Service de Paiement ou de toute autre question.
10.1 Le Performer est seul responsable des informations qu'il fournit pour pouvoir utiliser les Services de paiement. Le Performer est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables relatives aux activités et Services proposés sur la Plateforme SNV.
10.2 Les Données personnelles et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité d’ACW BV et/ou causer (en tout ou en partie) pour ACW BV une impossibilité d’exploiter les Services de paiement;
h. faire que le fonctionnement des Services de paiement par ACW BV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou avoir pour effet que la fourniture des Services de paiement soit affectée de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.
11.1 Sans préjudice de tout autre recours légal, ACW BV peut suspendre ou résilier le compte de paiement du Performer, si des actions de la part du Performer amènent ACW BV à soupçonner raisonnablement ou à donner l'impression qu'il existe une forme quelconque d'implication ou d'association avec des activités frauduleuses (fraude et financement du terrorisme), des transactions interdites ou du blanchiment d'argent, une violation du présent accord ou une violation de la loi.
11.2 Si le Performer commet une fraude, s’il est impliqué dans des transactions interdites ou du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme, délibérément ou à la suite d'une négligence grave, s’il ne se conforme pas aux stipulations du présent Accord ou de la loi, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
11.3 Le Performer reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute utilisation des Services de paiement lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi ou un financement du terrorisme. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, le Performer en est informé sauf si ACW BV est légalement empêché de le faire.
11.4 En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites, de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, ACW BV pourra déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.
12.1 Sans préjudice de tout autre recours dont dispose ACW BV, ACW BV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de fournir les services de paiement au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord, le Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat et/ou du Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme à des fins de référence ; ou
b. il s'avère impossible pour ACW BV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer ; ou
c. ACW BV soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi ; ou
d. ACW BV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à ACW BV.
13.1 ACW BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou perte (consécutive), y compris mais sans s'y limiter :
perte ou falsification de données ;
perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ou de réputation ;
manque à gagner ;
ou tout dommage indirect, accessoire, ou tout autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par ACW BV au fonctionnement du Service de paiement, ou en raison d'une interruption permanente ou temporaire du Service de paiement, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
13.2 La responsabilité d’ ACW BV envers le Performer -quelles que soient les circonstances- est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de ACW BV dans les 6 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.
14.1 Le Compte du Performer est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
14.2 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.
15.1 Le Performer indemnisera ACW BV et protégera ACW BV contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
15.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services de paiement, le Performer indemnise ACW BV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.
16.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par ACW BV, comme indiqué ci-dessous. Si ce Contrat est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par ACW BV.
16.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec ACW BV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses compte(s) de Performer, en conséquence de quoi la fourniture des Services de paiement par ACW BV au Performer en vertu du présent Contrat prendra également fin.
16.3 ACW BV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. ACW BV est légalement tenue de le faire.
16.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de ACW BV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et ACW BV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée;
16.5 En cas de résiliation du présent Contrat ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement.
17.1 La loi néerlandaise s'applique au présent Contrat. Tout litige qui surviendra ou pourrait survenir entre le Performer et ACW BV du fait du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres mesures spécifiques en rapport avec le présent Contrat sera réglé par les juridictions compétentes des Pays-Bas.
17.2 Cet accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de cet accord et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
18.1 Le Service de paiement mentionné dans le présent contrat est fourni par ACW BV.
18.2 Le Performer accepte que ACW BV puisse librement, et par effet de la loi, transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, en cas de fusion, scission, rachat ou de toute autre forme de restructuration.
18.3 Les titres des différents articles du présent Contrat de Performer sont indicatifs et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
18.4 Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par le Performer ou par des tiers, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations similaires ultérieures.
18.5 Si ACW BV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part d'ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
18.6 Les dispositions des articles portant les titres : «9. Annonces et notification », « 10. Données personnelles et actions du Performer », « 13. Limitations de responsabilité d’ACW BV », « 15. Indemnisation »,« 17. Loi applicable» et « 18. Autres » et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
18.7 Le présent contrat, accompagné des documents et des Règles de la politique suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Performer et ACW BV.
Le présent contrat fait état des Conditions Générales applicables lorsque vous utilisez les Services de Divertissement par Webcam proposés par SNV et ACW NV (conjointement dénommés le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme).
Le présent accord constitue un contrat juridiquement valable déterminant la relation entre vous, en tant que Performer, et le Fournisseur de Généraux généraux de la Plateforme.
Avant de pouvoir proposer et vendre vos Services sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter toutes les Conditions Générales du présent Contrat, y compris les documents et les règles de la Politique suivie qui font partie du présent Contrat.
1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme via le formulaire de contact en ligne du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme.
1.3 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme se réserve le droit de modifier le présent Contrat. Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme informera le Performer de ces changements en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme. Les modifications prennent effet dans les 14 jours suivant la publication du nouveau Contrat modifié sur la Plateforme. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 En signant le présent contrat, le Performer accepte que le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme puisse faire appel
2.1 ACW BV : désigne la société enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 52306054 et ayant son siège à , , , , .
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect BV.
2.3 AC Media Connect BV : Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à , , , , , enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés : tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir des services de marketing par le biais du programme d'affiliation de ACW NV.
2.6 Service de Divertissement par Webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Coût du Service de Divertissement par Webcam: le coût que l'Utilisateur paie au Performer pour la vente du Service de Divertissement par Webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais Généraux de Plateforme : les frais facturés par SNV au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services Généraux de la Plateforme : les services fournis au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre rémunération, lesquels services sont exécutés par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme pouvant faire appel à des tiers (internes ou externes).
2.12 Contrat de Services de Plateforme : les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme en relation avec les Services de Plateforme proposés aux Performer (le présent contrat).
2.13 Micro-entreprise : une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du Service de Divertissement par Webcam qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte de paiement du Performer.
2.16 Service de paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un Service de Divertissement par Webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement : le contrat conclu par ACW BV et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de paiement au Performer.
2.18 Frais de Service de Paiement : les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le Service de Paiement.
2.19 Transaction de Paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer: la partie qui propose et vend ses Services de Divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des Services de Divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML..
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : désigne , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à , , , , et les sociétés et partenaires affiliés à à l’exception de ACW BV et ACW NV.
2.29 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV sous différents noms commerciaux appartenant à SNV (XLove, XLovecam, XXXLove, XLovegay) permet au Prestataire de Services de proposer et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et à l'Utilisateur d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme via un certain nombre de noms de domaine et de marques blanches qui redirigent l'Utilisateur vers cette Plateforme. Les noms de domaine ou les marques blanches appartiennent soit au Groupe AC, soit à des sociétés affiliées au Groupe AC.
2.30 Partie Tiers : toute partie autre que le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de Paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des Services de Divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que le Performer a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de Paiement de l'Utilisateur: service proposé par ACW BV à l'Utilisateur par lequel l'Utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux Performers pour son achat de Services de Divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'Utilisateur lors du placement de fonds par l'Utilisateur et qui sert à l'Utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.37 Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme : SNV et ACW NV fournissent ensemble, conjointement, les Services Généraux de la plateforme.
3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit être majeur dans son pays de résidence. A cette fin, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide du Performer ainsi que sa photographie.
3.2 Le Performer ne peut pas être une personne dont le compte performer a été suspendu temporairement ou définitivement pour des raisons juridiques.
3.3. Le Compte Performer n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des Services de Divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme est habilité à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.
3.10 Le Compte Performer est incessible, il est strictement personnel et ne doit pas être transféré ou utilisé par un tiers.
3.11 La création d'un compte Performer pour un tiers est interdite.
4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme. Le Fournisseur de Services Généraux aux de la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.
5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de proposer et de vendre des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur, d'acheter des Services de Divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV n'est en aucun cas impliquée dans les Services de Divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer. SNV contrôle uniquement si des activités interdites ont lieu lorsque le Performer vend ses Services de Divertissement par Webcam à l'Utilisateur.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité des Services de Divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer.
5.4 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les Services de Divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des Services de Divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des Services de Divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme n'est pas partie à cette vente.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme n'est pas partie au présent contrat et qu’il ne peut, en aucun cas, avoir une part de responsabilité dans un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
6.1 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus
7.1 Le Performer propose et vend des Services de Divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne fixe pas le prix des Services de Divertissement par Webcam.
7.3 Seul un Performer inscrit peut proposer et vendre ses Services de Divertissement par Webcam sur la Plateforme.
7.4 Le Performer est responsable du choix de la catégorie sous laquelle les Services de Divertissement par Webcam sont proposés.
7.5 Les actions et transactions ne sont pas approuvées et/ou validées par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme. Le Performer est personnellement responsable de la légalité de ses actions et des Services de DIvertissement par Webcam proposés.
7.6 Vous fournissez les Services de DIvertissement par Webcam aux Utilisateurs, qui sont vos clients. SNV n'est qu'une plateforme et vous fournit des Services Généraux de Plateforme conjointement avec ACW NV.
7.7 En vendant vos Services de Divertissement par Webcam via la Plateforme, vous êtes considéré comme un entrepreneur. En fonction des règles applicables de votre pays de résidence, vous pouvez ou non être obligé de facturer la TVA sur vos Services de Divertissement par Webcam vendus aux Utilisateurs. Nous vous conseillons de consulter votre comptable habituel afin de vous informer sur votre statut particulier en matière de TVA à cet égard. Si vos Services de Divertissement par Webcam sont soumis à la TVA, vous êtes personnellement responsable de vos déclarations de TVA à cet égard.
8.1 L'inscription sur la Plateforme en tant que Performer est gratuite.
8.2 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme rend les Services généraux de Plateforme au Performer moyennant un coût pour ces Services de Plateforme dont le montant est retenu lors de la transaction de Paiement. Le montant de la transaction de Paiement au bénéfice du Performer est de l’ordre de 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est retenu par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services Généraux de la Plateforme.
8.3 Le Performer a le droit de télécharger à tout moment de son compte de Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants des frais de Services de Divertissement par Webcam comme indiqué ci-dessus.
8.4 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme a le droit de modifier les coûts des Services Généraux de la Plateforme. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification de cette modification. Si, dans les 14 jours suivant cette modification, le Performeur notifie au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme qu'il n'accepte pas les modifications en question, le présent contrat sera résilié immédiatement après réception de cette notification.
9.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
9.2 Le Performer garantit qu'il a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer devra alors avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer devra fournir la copie d'une pièce d'identité valide du Performer.
9.3 Le Performer garantit le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme que :
a. il se conformera à :
• l’ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses Services de Divertissement par Webcam ;
• toutes les lois, réglementations et directives relatives à l’utilisation par le Performer des Services de la Plateforme;
• (les règles résultant des) Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
• la législation nationale du pays dans lequel le Performer réside.
b. il ne tentera pas d'initier ou de recevoir une Opération de Paiement illégale ou frauduleuse ou contraire à la législation et à la réglementation applicables ;
c. il s'acquittera de tous les impôts, taxes et commissions qui seront dus par le Performer au titre de l'utilisation des Services de Paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou de l'utilisation des Services Généraux de la Plateforme et/ou de la fourniture des Services de Divertissement par Webcam à l'Utilisateur.
9.4 Le Performer indemnise et/ou est responsable de tout dommage subi par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme en raison du non-respect des stipulations de l'article 9.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper pour aucun motif.
9.5 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme garantit au Performer que les services généraux de Plateforme seront fournis avec un soin et un professionnalisme raisonnables.
9.6 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne garantit pas que les Services Généraux de la Plateforme répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, sans danger ou sans erreur.
10.1 Les déclarations, notifications et autres annonces du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme au Performer, peuvent être faites par courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
10.2 Le Performer accepte que Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à l’utilisation par le Performer, des Services de Plateforme ou à toute autre question.
12.1 Le Performer -et non le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme- est responsable des informations placées dans son compte de Performer ainsi que dans sa page de profil, il est aussi responsable de son nom de Performer
12.2 Les informations telles que mentionnées à l’article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriées ou contenir de la pornographie enfantine, des enfants, du matériel pédopornographique, de l'ageplay, de l'inceste, du viol ou des relations sexuelles non consenties, de l'hypnose, de la toxicomanie, de l'agression sexuelle, de la violence extrême, de la douleur non consentie, du sang, de l’excision, de l'asphyxie érotique, de la torture, de la nécrophilie, des abus sadomasochistes, du bondage hardcore, des piqûres intenses d’insectes, des mutilations génitales, de la bestialité, des golden shower ou autres jeux d'urine, des matières fécales ou autres jeux scatologiques, des jeux de lavement, des vomissements, des saignements menstruels, ou toute autre activité jugée illégale.
g. promouvoir la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
h. promouvoir ou montrer des armes (à l'exception des jouets sexuels bien) ou tout autre bien dont la vente, la possession ou l'utilisation est soumise à des interdictions ou à des restrictions.
i. Promouvoir ou montrer de l’alcool, des stupéfiants ou les matériels et accessoires qui y sont associés ;
j. entraîner une responsabilité du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ou la perte (totale ou partielle) de ses services ;
k. provoquer des interruptions ou des dommages à la Plateforme technique SNV, la rendre moins efficace ou altérer de quelque manière que ce soit son efficacité ou sa fonctionnalité.
12.3 Le Performer octroie au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, libre de droits et transférable (via plusieurs Tiers) pour exercer les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux données personnelles (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des supports connus et encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant à SNV de fournir les Services de Plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès d’un performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, par le défaut d'exécution du Performer en vertu du présent Contrat de Performer, ne pourra pas être reportée sur Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme et le Performer devra indemniser le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir ses données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des tiers, ni à tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.
13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme peut suspendre ou résilier le compte d'un Performer si les actes du Performer amènent le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur la Plateforme technique de SNV.
13.2 Si le Performer commet une fraude, délibérément ou par négligence grave, ou ne respecte pas les stipulations du Contrat de Performer concernant le Compte de Performer, alors, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
13.3. Le Performer reconnaît que le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme peut bloquer l'utilisation, par le Performer, de la Plateforme lorsque le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi. Lorsque le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme bloque l'utilisation de la Plateforme, le Performer est informé à moins que le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne soit légalement empêché de le faire.
13.4. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme pourra en conséquence déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.
14.1 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme a le droit d'envoyer un avertissement immédiat, de suspendre ou de résilier le compte du Performer, temporairement ou indéfiniment, et de refuser de fournir ses services de Plateforme au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi.
d. le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages au Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme.
15.1 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; de dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres, que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçu de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.
15.2 La responsabilité du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme à l'égard du Performeur - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçu d’ACW BV pour la vente de ses Services de Divertissement par Webcam dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.
16.1 Le Performer indemnisera le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme et protégera le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
16.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme, le Performer indemnise le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.
17.1 Les déclarations, notifications et autres annonces du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme ou par tout autre moyen raisonnable.
17.2 Toutes les annonces et notifications destinées au Performer seront en principe envoyées à l'adresse e-mail que le Performer a fourni à SNV NV lors de l'inscription.
18.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Performer ou par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessous.
18.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son compte de Performer.
18.3 Le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme peut résilier le Contrat avec le Performer à tout moment et sans préavis si :
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme est légalement tenu de le faire.
18.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et du Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée.
18.5 Lors de la résiliation du présent Contrat ou de toute cessation d’utilisation des Services de la Plateforme par le Performer, le Performer reste responsable de toutes les annulations et frais de recouvrement.
19.1 La loi de Curaçao s'applique au présent Contrat. Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme à la suite du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions en relation avec le présent Contrat, sera réglé par les tribunaux compétents de Curaçao.
19.2 Ce contrat est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de ce contrat et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
20.1 Les services généraux de la Plateforme auxquels il est fait référence dans le présent Contrat sont fournis par le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ou par un tiers (interne ou externe) en vertu d'un contrat conclu à cet égard avec le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme.
20.2 Le Performer accepte que le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme puisse librement et par effet de la loi transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les documents qui s'appliquent à des fins de référence en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
20.3 Les titres des différentes sections du présent Contrat sont donnés à titre indicatif seulement et ne donnent pas nécessairement une indication exacte du contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
20.4 Si le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres, le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
20.5 Si le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme n'exerce pas ou n'applique pas un droit légal ou un recours légal mentionné dans le présent Contrat (ou auquel le Fournisseur de Services géné Généraux raux de la Plateforme a droit conformément à la loi applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation aux droits de le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme, ni non plus être considérée comme une renonciation au droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme peut et pourra toujours utiliser ses droits ou recours juridiques.
20.6 Les dispositions des articles suivants: ‘10. Annonces et notifications’, ‘12. Données personnelles et actions du Performer’, ‘15. Limitations de responsabilité du le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme’, ‘16. Indemnisation’, ‘19. Loi applicable’ et ‘ 20. Autres’ et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat
20.7 Le présent Contrat, accompagné des documents et des Règles de la Politique Suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Performer et le Fournisseur de Services Généraux de la Plateforme.
25 mai 2018 - mise à jour le 21 novembre 2019
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Les audits seront effectués à la date anniversaire, c'est-à-dire à la date à laquelle le Studio/Performer s'est inscrit sur la Plateforme. Une alerte notifiera l'équipe lorsque les contrôles devront être effectués.
Les audits peuvent entraîner la réalisation d'étapes supplémentaires (demande de documents supplémentaires, vérifications supplémentaires...), qui devront être documentées dans le dossier des Utilisateurs de la Plateforme (constitué de leurs informations, de leurs pièces justificatives et des informations relatives à la surveillance AML).
Ces audits peuvent également conduire à une nouvelle évaluation du niveau de vigilance appliqué à l'Utilisateur de la Plateforme, jusqu'à la fin de la relation d'affaires. Une telle décision est prise par les dirigeants du Groupe AC, sur les conseils du Responsable de la Conformité et du responsable du contrôle interne.
Le Groupe AC a pour politique d'établir et de maintenir des systèmes permettant d'enregistrer les demandes de renseignements effectuées et les informations obtenues dans le cadre de l'exercice de la diligence raisonnable de l'utilisateur de la Plateforme à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, et de veiller à ce que ces enregistrements puissent être consultés en cas de besoin pour des raisons juridiques et réglementaires. Ces registres comprendront, sans s'y limiter, les détails enregistrés à des fins de comptabilité et de développement commercial.
La politique du Groupe AC stipule que chaque membre du personnel doit rester vigilant quant à la possibilité de blanchiment d'argent et doit signaler toute suspicion s’il estime qu'il existe des motifs raisonnables, en suivant la procédure du Groupe AC. Les attentes placées àl’égard de chaque membre du personnel concernant les réponses aux suspicions potentielles doivent être appropriées à leur poste dans le Groupe AC. Il n'est attendu de personne qu'il ait une connaissance et une compréhension supérieures à celles appropriées à son rôle.
La politique du Groupe AC stipule que le Responsable de la Conformité reçoit et évalue les rapports de suspicion interne et décide si une divulgation formelle doit être faite aux autorités. Si tel est le cas, le Responsable de la Conformité procédera à la divulgation formelle au nom du Groupe AC, en utilisant le dispositif approprié.
La politique du Groupe AC stipule qu'à partir du moment où une suspicion de blanchiment d'argent survient, le compte enregistré sera bloqué. Ni les considérations commerciales ni la difficulté à répondre aux demandes des personnes enregistrées sur la Plateforme ne doivent prendre le pas sur les obligations légales du Groupe AC à cet égard.
La politique du Groupe AC stipule que le recrutement de tout nouveau personnel inclura une évaluation, comme décrit dans la section 48(2) des Réglementations Européennes contre le Blanchiment d'Argent. (Source PDF directives européennes AML 2018). La politique du Groupe AC est que tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés, ou qui ont accès aux comptes enregistrés, reçoivent une formation sur la lutte contre le blanchiment d'argent afin de s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont d'un niveau approprié, ainsi qu'une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensibilisation et s'assurer que les obligations légales du Groupe AC sont respectées. La politique du Groupe AC est que tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés, ou qui ont accès aux données personnelles relatives à ces comptes, reçoivent une formation sur la loi relative à la protection des données afin de s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont d'un niveau approprié, ainsi qu'une formation continue au moins une fois par an afin de maintenir la sensibilisation et de s'assurer que les obligations légales du Groupe AC sont respectées. Le Responsable de la Conformité, en coopération avec le responsable de la formation et le responsable de la protection des données du Groupe AC, s'assurera que la formation est mise à la disposition du personnel en fonction de son exposition au risque de blanchiment d'argent et de protection des données, et que des mesures sont prises pour vérifier et enregistrer que la formation a été suivie et que le personnel a atteint un niveau approprié de connaissance et de compréhension.Compte tenu de la gravité des obligations imposées à chaque individu par la Loi et les Règlements, et des sanctions possibles, le Responsable de la Conformité s'assurera que l'information sur ces obligations personnelles est disponible pour tous les membres du personnel. L'objectif de la formation est :
La formation de tout nouveau membre du personnel fait partie de leur processus d'intégration, sous la responsabilité du responsable du contrôle interne. Le Responsable de la Conformité organise la session de formation. Les supports de formation et les feuilles de présence doivent être conservés pendant au moins 5 ans après le départ du collaborateur concerné.
La politique du Groupe AC est de surveiller sa conformité avec les exigences légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de réaliser un audit annuel indépendant de conformité à la loi sur le blanchiment d'argent (AML), dont les conclusions seront examinées et des recommandations appropriées mises en œuvre. Le dirigeant du Groupe AC fournira l'autorité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre continue d'un régime de conformité AML.
Vous pouvez déposer une réclamation en utilisant le formulaire téléchargeable içi
Après l'avoir rempli, vous pouvez nous l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée dans le formulaire ou en pièce jointe à l'adresse e-mail .
Nos services vous répondront à l'adresse e-mail fournie dans le formulaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.
La nouvelle réglementation européenne, communément appelée DAC7, exige que certaines plateformes numériques, y compris Xlovecam, fournissent à l'UE des informations sur les revenus générés par les vendeurs de services utilisant la Plateforme.
Xlovecam se conforme à la directive DAC7 de l'UE.
Cette page contient des informations relatives à la loi sur les services numériques de l'UE (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (la DSA).
Point de contact désigné
Conformément aux articles 11 et 12 de la DSA, le Responsable de la Conformité a été désigné comme point de contact de Xlovecam pour toutes les communications concernant la DSA. Ces communications doivent être en anglais.
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